Lors d’un déménagement, n’oubliez pas de faire votre changement d’adresse

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Lorsqu’on déménage, on est tenu de procéder au changement d’adresse de sa carte grise de voiture, d’utilitaire ou de moto. Il est en effet obligatoire d’actualiser les informations qui sont mentionnées sur ce document de police. À défaut, on encourt une amende de 135 € en cas de contrôle.

Le changement d’adresse de sa carte grise, une procédure obligatoire

Plusieurs raisons motivent la mise à jour de la carte grise, parmi elles le changement d’adresse. Il est en effet impératif que l’adresse indiquée sur la carte grise soit celle du lieu d’habitation du propriétaire de la voiture, car il doit pouvoir recevoir tous les courriers de l’administration, par exemple les amendes du Trésor public en cas d’infraction. Le changement d’adresse de sa carte grise doit être effectué dans les 30 jours après.

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Diverses solutions pour procéder au changement d’adresse de sa carte grise

Depuis 2017, toutes les demandes concernant le certificat d’immatriculation se font uniquement en ligne géré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Aujourd’hui, l’usager dispose de trois solutions pour effectuer le changement d’adresse de sa carte grise. Tout d’abord, il peut créer un compte ANTS et faire ses démarches en ligne, ou encore passer par le portail de services sécurisés mis en place par l’État, France Connect. Il doit juste renseigner son numéro d’immatriculation et sa nouvelle adresse pour procéder au changement d’adresse de sa carte grise. Ou alors il peut s’adresser à un professionnel agréé SIV/ANTS (garage ou concessionnaire) afin qu’il enregistre la demande de changement d’adresse de sa carte grise. Enfin, il peut confier cette tâche à une agence en ligne comme Cartegrise.com. Ce pure player internet est lui aussi habilité SIV/ANTS et, à ce titre, il peut être mandaté pour faire la demande de changement d’adresse de carte grise pour son client. Dans les deux cas, il faut remplir le Cerfa 13750*05, case « Changement de domicile » cochée, et fournir une copie de la carte grise, d’une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

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Le changement d’adresse de sa carte grise, une procédure gratuite

Le changement d’adresse de sa carte grise est gratuit jusqu’à la troisième demande de modification et si le numéro d’immatriculation est au format SIV (ZZ-123-ZZ). L’ANTS envoie une étiquette autocollante mentionnant la nouvelle adresse au domicile du demandeur. Cette étiquette est à coller sur la ligne C3 de la carte grise. À partir du quatrième changement, un nouveau certificat d’immatriculation doit être émis. De même, si le numéro d’immatriculation était à l’ancien format FNI (1234 ZZ 92), le changement d’adresse de carte grise est l’occasion pour l’ANTS d’établir un nouveau certificat d’immatriculation. Dans ce cas, seuls 2,76 € de frais d’acheminement sont à payer Les anciennes plaques d’immatriculation sont aussi à remplacer par des plaques au format SIV.

En cas d’oubli de changement d’adresse de sa carte grise

Il arrive que le propriétaire d’un véhicule oublie de faire actualiser sa carte grise avec sa nouvelle adresse dans le délai de 30 jours. Dans ce cas, il peut toujours faire la démarche en ligne. Mais pour éviter les PV en cas de contrôle de police, les majorations et procédures contentieuses avec le Trésor public en cas de retards ou d’impayés d’amendes envoyées à l’ancienne adresse, il est conseillé de procéder au changement d’adresse de sa carte grise dans le délai imparti. Enfin, si le propriétaire a le projet de vendre son véhicule, la carte grise doit obligatoirement être à jour.

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