Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?
Elle est destinée à tous les propriétaires et à tous ceux qui pourront acquérir cette demeure. Elle protège le consommateur des dommages liés à la solidité du bâti ou à tous ceux qui empêchent son utilisation normale. La garantie décennale doit être souscrite avant le démarrage des travaux pour être prise en compte.
Elle constitue une obligation légale
Elle oblige le constructeur à réparer les dommages de nature décennale durant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. La garantie décennale s’étend à la solidité des éléments d’équipements si ceux-ci sont indissociables de l’ouvrage. C’est une obligation qui concerne aussi bien les professionnels des gros oeuvres comme les maçons, les terrassiers, les charpentiers que ceux du second œuvre tels les plombiers, les électriciens, les peintres. Cette assurance couvre les travaux de réhabilitation, de réparation sans attendre une décision de justice. Lorsque vous travaillez dans le secteur de la construction, vous devez absolument souscrire une assurance décennale.
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Elle est obligatoire pour n’importe quel projet de construction
Légalement il n’y a pas de limite de montant dans une garantie décennale. L’assureur doit intégrer tous les travaux dans l’ouvrage en cas de sinistre. Il y a toujours une franchise plus ou moins élevée dans un contrat de ce type. Deux genres de travaux ne sont pas couverts, les travaux de bricolage et de menuiserie occasionnels ne requérant pas de qualification professionnelle, les équipements dissociables qui ne rendraient pas le bien impropre à destination comme les travaux de peinture, les fenêtres. Ces équipements sont couverts par l’assurance biennale. Les prix varient en fonction de vos besoins. Si vous possédez une micro-entreprise, vous paierez probablement moins cher votre garantie décennale. Pour faire des économies, il est important de passer par un comparateur en ligne. Vous pourrez ainsi avoir accès à plusieurs devis en fonction de votre budget et de votre situation.
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