L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les artisans ?

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Si vous êtes un propriétaire maitre d’ouvrage en plein chantier ou un nouvel entrepreneur du bâtiment et des travaux publics, alors, il se peut que vous vous posiez cette simple question : l’assurance décennale est-elle obligatoire pour les artisans ? Considérant l’impact financier et juridique que peut avoir cette question, nous vous proposons quelques éléments de réponse.

Rapide tour d’horizon concernant la décennale

Avant d’entrer dans le vif du sujet, pour ceux et celles qui ne le savent pas encore, la garantie responsabilité civile décennale est une assurance professionnelle obligatoire pour les artisans constructeurs, elle engage la responsabilité civile de ces derniers en cas de dommages constatés sur une œuvre, sur les dix années suivant sa livraison, et compromettant sa viabilité structurelle.

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Nota Bene : cette assurance n’est pas obligatoire pour les particuliers à l’initiative d’un projet de construction, toutefois, ces derniers se doivent de vérifier que les artisans sélectionnés pour les travaux de construction soient bien en possession d’une couverture à jour.

Qui sont les artisans concernés par la souscription d’une RC décennale ?

L’article 1792 du code des assurances (loi Spinetta) stipule que tout constructeur est responsable des dommages pouvant rendre un bâtiment impropre à sa destination (inhabitabilité d’un logement familial, impossibilité d’accueillir des visiteurs sans danger dans un bâtiment public, etc…), ainsi, les artisans concernés par la décennale sont ceux effectuant des travaux pouvant avoir un impact sur la structure et la durabilité d’une œuvre.

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Concrètement, les professionnels les plus touchés par cette obligation sont les experts des gros œuvres et des travaux structurels comme les charpentiers, les maçons et même les experts en fondations.

Toutefois, de nombreuses autres entreprises générales de la construction peuvent être concernées dès le moment où leurs réalisations peuvent affecter un élément constitutif de l’ossature d’un bâtiment.

C’est ainsi que les électriciens, canalisateurs, terrassiers, plaquistes, plombiers, couvreurs ou encore menuisiers n’intervenant pas nécessairement sur la structure même d’un logement peuvent avoir l’obligation d’y souscrire afin de prévenir les dommages « en cascade » potentiels.

Exemple : Une canalisation mal raccordée pouvant entrainer des fuites et par extension, l’affaiblissement de certains éléments constituants la structure de l’édifice.

De nombreux artisans ne sont pas couverts : risques et incidents

Malgré les différentes obligations légales du secteur, de très nombreux artisans, près de 50% selon certaines sources de terrains, ne respectent pas la loi et ne sont nullement couverts. Les principales raisons sont les suivantes :

  • Il y a une mauvaise connaissance du cadre légal pour les nouveaux entrepreneurs et certains artisans n’ayant jamais reçu de formation à ce sujet
  • Il y a des difficultés à savoir si la décennale est nécessaire par rapport aux travaux envisagés (c’est souvent le cas des seconds œuvres et des professions intellectuelles)
  • Le prix d’une couverture peut paraitre très élevé pour un auto-entrepreneur, d’où l’importance de comparer les devis en décennale
  • Certains artisans ont subi une résiliation d’assurance pour cause de trop nombreux sinistres et n’arrivent plus à trouver de compagnie acceptant de porter le risque.

En ne se soumettant pas à cet impératif, les dirigeants-artisans mettent leur activité en péril et risquent jusqu’à 6 mois de prison et 75,000 euros d’amende, sans compter les impacts désastreux que cela peut engendrer pour les maitres d’ouvrages.

Si vous êtes artisan, nous vous invitons à vérifier si vos contrats sont bien à jour. Si vous êtes un particulier, nous vous invitons à être vigilant et à toujours vérifier les contrats et garanties de vos artisans.

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