Quand et comment contester le permis de construire de son voisin 

Votre voisin vient de recevoir son permis de construction pour entreprendre une nouvelle construction. Cependant, vous avez le sentiment que ces travaux risquent de vous générer des nuisances, de vous priver de votre confort visuel ou de dévaloriser votre bien immobilier. Rassurez-vous, vous avez la possibilité de faire opposition à cette construction.

Mais s’il est possible de contester une autorisation d’urbanisme délivrée à votre voisin, il est important de connaitre quand le faire et la procédure à mettre en place.

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Quel est le délai pour contester le permis de construire de son voisin ?

En principe, toute décision issue de l’administration est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le permis de construction étant une décision administrative, il ne déroge pas à la règle. Or, lorsqu’il s’agit d’un permis de construire, vous ne connaissez pas de façon exacte la date à laquelle l’autorisation a été notifiée à votre voisin.

Ainsi, un recours contre un permis de construire doit être accompli dans les 2 mois qui suivent le premier jour de l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette du projet. Par ailleurs, il faudra que l’affichage soit régulier pour que votre délai de 2 mois se purge. Pour cela, le panneau d’affichage doit remplir certaines mentions obligatoires afin d’être conforme aux dispositions des articles A.

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424-16 à A. 424-17 du Code de l’urbanisme. Au cas où votre voisin ne respecte pas cette obligation d’affichage, le délai pour contester le permis de construire devient un peu long. Dans ce cas, il est possible de l’exercer dans les 6 mois qui suivent l’achèvement des travaux. Toutefois, pour avoir une idée claire sur la portée et l’étendue du projet immobilier de votre voisin, il est recommandé d’aller à la mairie afin d’avoir le dossier complet du projet.

Comment contester le permis de construire de son voisin ?

Après avoir reçu le projet complet du permis de construire de votre voisin, il est recommandé dès ce stade d’aller voir un avocat en droit de l’urbanisme. Ce dernier pourra vous conseiller sur les démarches à suivre, mais surtout sur l’opportunité d’agir ou non. Si l’avocat trouve que le permis est contestable, il est possible d’exercer deux recours. Il s’agit du recours gracieux adressé en mairie du recours contentieux adressé devant le tribunal administratif.

Le recours gracieux

Cette démarche est accomplie auprès de la mairie. C’est une procédure qui prend la forme d’une lettre écrite établie sur papier libre avec accusé de réception. L’objectif de ce recours est de solliciter le retrait de l’arrêté de permis de construire. Une fois que vous déposez votre demande, il est nécessaire d’informer le titulaire du permis de construire dans les 15 jours qui suivent.

Cette démarche vise à lui notifier que vous avez engagé une procédure de recours gracieux auprès de la mairie. À son tour, il reçoit aussi votre courrier. La mairie peut accepter votre demande ou peut la rejeter. Dans le cas d’un refus d’annuler le permis de construire, vous pouvez à présent saisir le tribunal administratif.

Ce recours contentieux doit être mis en marche dans les deux mois qui suivent la date de rejet du recours gracieux par la mairie.

Le recours contentieux

Vous devez d’abord informer la mairie et le titulaire du permis de votre volonté de contester le permis de construire devant le tribunal administratif. Cela se fera par le biais d’une lettre adressée avec accusée de réception dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre recours contentieux au tribunal.

Pour que la procédure contentieuse puisse aboutir, vous devez rassembler toutes les preuves qu’il faut et l’assistance d’un avocat en droit de l’urbanisme sera la meilleure solution. Il est le seul à pouvoir savoir si votre recours contentieux est abusif ou pas. Pour info, en cas de recours abusif devant le tribunal administratif, vous risquez d’être sanctionné par une amende dont le montant peut atteindre jusqu’à 10 000 euros.

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