Quel pourcentage prend l’État sur un héritage ?

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Hériter n’est pas gratuit ! Les frais dépendent à la fois de la relation entre le défunt et l’héritier, du montant des sommes transférées et du fait qu’un notaire ait ou non recours pour régler la succession. Lorsque vous nous retrouvez dans cette situation, même si le chagrin est compréhensible, vous devez quand même savoir quelles dépenses sont attendues. Plus précisément, au moment du partage des actifs, deux types de charges devraient être réglés.

Obligations en matière d’héritage

Il s’agit de l’impôt prélevé sur la part reçue par chacun des héritiers. La règle est simple : plus la relation est étroite, plus l’impôt sur les successions est faible. Plus la relation est éloignée, plus l’impôt sur les successions est élevé, voire dissuasif, jusqu’à 60% ! Le conjoint survivant, marié ou en couple, est complètement exonéré de l’impôt sur les successions. Même exemption totale pour les frères et sœurs vivant ensemble , à condition que le frère (ou la sœur) soit, au moment de l’ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé du corps, que ce soit au moment de l’ouverture de la succession âgée de plus de 50 ans, ou souffrant d’une infirmité « le mettant dans l’impossibilité de subvenir aux nécessités de l’existence par son travail », et qu’il était constamment domicilié avec le défunt au cours des cinq années précédant le décès. Pour d’autres, il existe un système de réduction au-delà duquel l’impôt sur les successions sera exigible.

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La même déduction fiscale pour les héritiers directs

Les héritiers directs (enfants, parents ou grands-parents) peuvent recevoir jusqu’à 100 000€ de leur parent décédé sans impôt sur les successions. Au-delà de cela, ils devront payer l’impôt. Voici les impôts applicables aux héritiers directs après déduction :

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Montant après déduction Applicable
Domaine n’excédant pas 8 072€ 5%
Immobilier entre 8 072€ et 12 109€ 10%
Immobilier entre 12 109€ et 15 932€ 15%
Immobilier entre €15 932 et €552.324 20%
Immobilier entre 552,324€ et 902,838€ 30%
Domaine entre 902,838€ et 1,805,677€ 40%
Succession supérieure à 1 805 677€ 45%

Pour les frères et sœurs, les parents éloignés (ligne indirecte) ou simplement les amis qui ne sont pas liés à la personne décédée par une relation, les taux applicables sont différents :

Relation Réduction Taux d’imposition Calcul rapide de l’impôt sur les successions
Frères et sœurs qui ne remplissent pas les conditions d’exemption complète (voir ci-dessus) 15 932 euros 35% jusqu’à 24 430 euros

45% au-delà de 24,430 euros

Montant transmis (déduit) x 35%

Montant transmis (déduit) x 45%

Nepeux, nièces et parents jusqu’au 4ème degré Nepeux et nièces : 7967 euros

Autres parents : 1594 euros

55% Montant transmis (déduit) x 55%
Au-delà du 4e degré ou sans rapport 1594 euros 60% Montant transmis (déduit) x 60%

Ainsi, les cohabitations qui vivent sous le même toit depuis plusieurs années, mais qui ne sont ni mariées ni rythmée, subiront le taux d’imposition le plus élevé.

Honoraires de notaire

Il s’agit des sommes versées au professionnel en charge de la succession. Mais ils ne reviennent pas à lui en entier. Il doit remettre les droits et taxes destinés à l’Etat et aux collectivités locales (frais d’inscription, taxe sur la publicité immobilière, etc.). Pour le même montant hérité, la rémunération réelle du notaire est identique quel que soit le professionnel choisi, la région et le temps consacré au dossier. Les « émoluments » du notaire sont fixés de manière réglementaire au niveau national. Les pouvoirs publics actuels envisagent une réduction de ces rémunérations afin de rétablir le pouvoir d’achat des Français.

Le recours au notaire n’est pas obligatoire mais souvent indispensable

En théorie, il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire dans le cadre d’une succession. En réalité, il est difficile de s’échapper ! Depuis 2007, le notaire est le seul autorisé à écrire un acte de notoriété. C’est le célèbre document qui identifie tous les héritiers, spécifie leur relation avec le défunt et détermine la part de l’héritage qui vient à chacun d’eux. Sans cette preuve, il vous est impossible de prouver, aux yeux d’une banque ou de l’administration, votre statut d’héritier. Vous ne pourrez pas non plus percevoir les biens qui vous ont été attribués au moment de la succession, obtenir le paiement d’une pension de survivant, modifier la carte grise du véhicule du défunt ou résilier ses contrats d’assurance.

Les « mauvaises surprises » d’une succession

Enfin, il faut être vigilant sur les coûts cachés d’une succession. Hériter est un engagement de payer également les dettes de la personne décédée proportionnellement à vos droits sur la succession. Si vous acceptez un héritage, vous pourriez être exposé à la possibilité que les créanciers du défunt puissent saisir vos biens personnels en cas de responsabilité plus élevée à la part d’héritage reçue ! C’est à vous de bien peser les avantages et les inconvénients ! N’oubliez pas aussi que les cohéritiers sont solidaires : si l’un de ceux qui héritent avec vous ne paie pas son impôt de succession, l’administration fiscale peut vous demander, sous peine de poursuites, le paiement de cette somme même si vous avez déjà payé votre part !

Créer une SCI pour réduire les frais de succession 

Maintenant que les choses sont claires, vous avez certainement envie de savoir comment réduire les frais qui seront prélevés au moment de l’héritage. Nous ne vous cachons pas que vous ne pourrez pas faire grand-chose devant le fait accompli. Réduire les frais de succession, cela se prépare en amont. L’une des possibilités est de créer une SCI pour préserver vos héritiers. 

Pour faire simple, il s’agit de faire un achat immobilier à plusieurs. Chaque associé va donc détenir des parts, mais c’est la SCI qui sera propriétaire du bien. Si vous le faites dans un cadre familial, il sera question d’une SCI familiale. Sachez que cela vous permettra de faire un don de patrimoine à chacun de vos enfants tous les 15 ans. Cette somme peut atteindre 100 000 euros par enfant. Cela peut également se faire vers les petits enfants ou les frères et sœurs. Par contre, le plafond ne sera pas le même et revu à la baisse. 

Bien entendu, vous devrez respecter certaines étapes pour que la procédure soit valide. Vous devrez donc :

  • rédiger les statuts pour créer une sci
  • faire une publication dans le journal d’annonces légales (JAL)
  • enregistrer les statuts auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) et au Greffe du Tribunal de commerce de votre secteur

Si tout cela vous semble complexe, n’hésitez pas à vous entourer de professionnels compétents. Cela peut être un notaire, un expert-comptable ou encore une agence spécialisée. Sachez également que vous pouvez faire toutes ces démarches en ligne, si vous avez tous les documents demandés en votre possession. En moyenne, vous pouvez créer votre SCI en 48 heures seulement. 

En ce qui concerne la rédaction des statuts, vous devrez renseigner plusieurs éléments. Il faudra notamment indiquer comment seront répartis les parts entre les associés, ainsi que donner l’identité et les coordonnées complètes de chacun. Le nom de la SCI sera également nécessaire, tout comme le siège social, le capital, les modalités de fonctionnement. 

La publication au JAL est obligatoire et cela n’est pas gratuit. Un forfait sera donc appliqué. Auparavant, le coût était fixé à la ligne. Pour une SCI, la publication vous reviendra à 189 euros. Vous recevrez alors une attestation de parution ou la copie du journal. Une fois que les statuts seront enregistrés, ils seront automatiquement transmis aux services des impôts. 

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