Tout ce que vous devez savoir sur la loi Alur

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Mise en application en Mars 2014, la loi Alur (la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a pour objectif de corriger les imperfections de la loi dite « Macron » et de régler les divers dysfonctionnements du marché immobilier. Découvrez tout ce qu’il a savoir sur la  loi alur copropriété.

Quelles sont les réformes de la loi Alur ?

Certes, elle facilite l’accès au logement, mais elle induit parallèlement de nombreux changements à divers niveaux.

Un meilleur encadrement des loyers

Pendant ces dix dernières années, on note une augmentation de 26 % sur le montant des loyers. Une telle situation rend l’accès au logement plus au moins difficile d’autant plus que le pouvoir d’avoir du contribuable français s’accroit moins rapidement. De ce fait, pour beaucoup de personnes, il est difficile de trouver un logement. Pour remédier à cette situation, les préfets devront fixer chaque année un loyer médian de référence. Ainsi, les propriétaires ne pourront plus excéder ce coût de loyer de plus 20 %. Plus encore, ils ne pourront pas descendre en dessous de 30 %. En ce qui concerne les logements de luxes ou qui sont bien situés, un complément exceptionnel peut être appliqué sur le montant du loyer dans le cadre de cette loi.

Une réforme des copropriétés

Avec la loi Alur, les syndics ne pourront plus facturer des frais supplémentaires. Par ailleurs, un fonds pour les travaux obligatoires est mis en place dont 5 % des cotisations annuelles seront consacrées aux travaux.

Pour une promesse de vente d’un logement en copropriété, la loi stipule qu’un dossier de diagnostic devra accompagner cette promesse. Ce dossier devra contenir toutes les caractéristiques de la propriété.

La GUL (Garantie Universelle des Loyers)

La GUL a été mise en place pour rassurer les propriétaires face aux loyers impayés des locataires. Par ailleurs, ce dispositif veille aussi à limiter la casse en ce qui concerne les risques d’expulsion des locataires en trouvant une solution dès le début d’une situation telle que des loyers impayés. En plus d’être publique, ce dispositif est gratuit, mais il ne sera plus une obligation d’autant plus qu’une caution pourra le remplacer.

Une démocratisation de la relation propriétaire-locataire

Cette loi simplifie également la relation entre le propriétaire et le locataire en créant de nouveaux modèles d’état des lieux. En ce qui concerne le délai de préavis, il a été ramené à un mois pour les logements situés dans les zones à forte affluence. En dehors de cela, cette loi précise que le propriétaire doit remettre le dépôt de garantie à son locataire dans un délai maximal d’un mois. Passé ce délai, une majoration sera effectuée sur cette garantie.

Les autres mesures relatives à la relation propriétaire locataire sont :

  • La création d’une commission pour prévenir les expulsions des locataires.
  • Le propriétaire devra prendre en charge le coût pour les détecteurs de fumée.
  • Une réforme du statut de la colocation.
  • La réforme de l’encadrement pour la vente des immeubles à la découpe.
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