Piscine privée : que dit la loi 

Vous avez une superbe piscine dans votre jardin ? Chouette idée ! Néanmoins afin de profiter pleinement des bienfaits de celle-ci, vous devez avant tout vous renseigner sur ce que dit la Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines concernant sa conformité de sécurité. Quelles sont les mesures juridiques à respecter lors de l’installation d’une piscine privée ? Découvrez ici tout ce qu’il y a à savoir à ce propos.

Établissez des barrières de sécurité

En raison des nombreux accidents enregistrés dans les bassins, le gouvernement français a promulgué une loi le 3 janvier 2003 afin d’encadrer les systèmes de sécurité des piscines. La première norme concerne les barrières de sécurité. Il s’agit d’un dispositif qui vous permet de vivre une belle expérience de baignade en toute sécurité. Selon la loi, cette barrière doit mesurer 1m 10 de haut et être solidement verrouillée afin qu’aucun enfant ne soit en mesure de l’ouvrir seul.

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De plus, quelle que soit sa matière, elle doit se conformer à la norme NF P90-306. En plus de sa capacité à résister à un choc de 50 kg, elle doit comporter un verrou en hauteur qui ne peut s’ouvrir qu’avec les deux mains. Au vu de ces normes, votre piscine est elle en conformité avec la législation?

Choisissez des alarmes de piscine

Si vous envisagez d’installer une piscine enterrée, vous devez conformément à la loi choisir pour celle-ci un système d’alarme. L’objectif des alarmes barrière dites périmètriques est de prévenir du franchissement  des faisceaux de détection. Les alarmes immersion servent à prévenir des les chutes accidentelles. Ces dispositifs garantissent une surveillance surtout lorsqu’il s’agit d’un enfant. La norme de sécurité est NF P90-307. Vous avez aussi l’obligation de choisir une alarme avec une puissance sonore suffisante pour vous avertir en cas de danger. Vous pouvez choisir entre l’alarme périphérique et l’alarme de surface d’eau.

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Il vous faut en revanche veiller à la réactiver après chaque baignade et aussi éviter d’utiliser les fréquences radio non autorisées. Il existe également des colliers et bracelets anti-noyade. Bien que non suffisant pour satisfaire à l’éxigence légale, ceux-ci se déclenchent automatiquement quand l’enfant immerge ou quand il sort du périmètre de sécurité.

Obligation juridique d’établir une couverture de piscine


En ce qui concerne la loi sur les couvertures de piscine, elle vous oblige à couvrir l’ensemble de votre bassin. Vous devez choisir à ce niveau une bâche conforme à la norme NF P90-308. En effet, cette dernière doit être suffisamment solide pour résister à une personne d’au moins 100 kg et éviter la noyade des enfants de moins de 5 ans. Il faut noter qu’en dehors de son côté sécuritaire, cette couverture favorise la conservation de la température de manière écologique. Des modèles à lattes existent avec un dispositif d’enroulement électrique.

Faites des abris de piscine

Il y a aussi la norme NF P 90-309 sur les abris de piscine. Le respect de cette loi rend inaccessible le bassin. Ce qui préserve les enfants de tout risque. Toutefois, il faut que cet abri soit équipé afin de rendre son ouverture quasi impossible pour les enfants. En outre, il doit être en mesure de résister aux différentes intempéries. De cette manière, vous pourrez non seulement bénéficier de sa protection, mais aussi vous pourrez profiter, quelle que soit la saison, d’une meilleure expérience de baignade. Retenez que les piscines hors-sol répondent quant à elle à l’article L221-1 du code de la consommation, et ne sot pas concernées par la conformité sécurité.

Ce qu’il faut retenir:
1) La conformité sécurité des bassins semi-enterrés ou enterrés est exigible à n’importe quel moment sauf pour les bassins installés à l’intérieur du logement.
2) Sont concernés les bassins de piscine ou de spa .
3) Les piscines construites depuis le 1er janvier 2004 doivent être livrée avec la conformité à la charge du pisciniste. Cependant, en absence du document attestant la conformité, c’est le propriétaire qui est tenu responsable.
4) Les propriétaires de bassin construit avant 2004 doivent pouvoir présenter le document d’attestation de conformité en cas de contrôle inopiné.
5) Les bassins doivent être équipés d’au moins un des 4 systèmes prévus par la loi.

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