Résilier son assurance habitation : la marche à suivre

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Vous comptez changer d’assurance habitation ? Pour procéder à la résiliation de son assurance habitation en toute simplicité, des conditions sont à respecter, afin que l’opération soit gagnante pour vous. On vous explique la marche à suivre pour résilier votre assurance habitation en quelques étapes simples.

Loi Hamon et assurance habitation

On peut vouloir résilier son contrat assurance habitation pour plusieurs raisons. Un déménagement, une offre plus avantageuse chez un autre assureur… Si votre contrat assurance habitation arrive à échéance et que vous ne vous êtes pas vraiment posé la question,sachez que vous n’êtes en aucun cas obligé de reconduire votre contrat assurance habitation auprès du même assureur.

L’article L113-15-2 du Code des Assurances autorise tout assuré à avoir recours à la résiliation de son contrat d’assurance habitation à tout moment. Depuis la loi Hamon  et le décret d’application entré en vigueur le 1er janvier 2015, la résiliation d’une assurance habitation est beaucoup plus simple. Certaines conditions sont cependant à respecter pour pouvoir lancer la résiliation de votre assurance habitation. Vous devez notamment avoir souscrit votre contrat assurance habitation depuis au moins 1 an.

Quand résilier son assurance habitation

Tout le monde ne le sait pas : votre assureur doit vous informer, 15 jours avant que votre contrat n’arrive à échéance (la date anniversaire de la signature du contrat assurance habitation), de la possibilité de résilier votre contrat assurance habitation.

Dans le cas ou votre assureur ne remplit pas ce devoir, vous avez un délai de 20 jours supplémentaires pour contacter le service et demander la résiliation de votre contrat assurance habitation.

Outre cette date anniversaire, il vous est possible de résilier votre contrat assurance habitation à n’importe quel moment, tans que vous respectez le préavis et les modalités stipulées dans votre contrat au moment de sa signature.

Comment acter la résiliation d’un contrat assurance habitation

Pour rester gagnant dans votre démarche de résiliation, voici la marche à suivre et les étapes pour résilier votre contrat assurance habitation :

  • Vous pouvez résilier votre contrat assurance habitation auprès de votre assureur actuel à n’importe quel moment, tant que votre contrat a au moins un an d’ancienneté.
  • Vous devez respecter les modalités de résiliation stipulées dans votre contrat par votre assureur.
  • Vous devez faire votre demande au service de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier est primordial.
  • Vous devez respecter les délais de préavis.

La lettre recommandée avec accusé de réception est un impératif. En effet, le cachet de la Poste fait foi sur une lettre et sur tout courrier. Cette lettre administrative informe à une date donnée du souhait de résilier votre contrat assurance habitation. Le changement de situation ne peut pas être effectif sans l’envoi de ce courrier recommandé.

Une procédure simple pour résilier vos contrats assurance logement

Si la résiliation des contrats assurance logement est désormais simplifiée pour le particulier, elle est strictement encadrée par la loi afin que tout le monde y trouve son compte, y compris votre assureur. Le respect du préavis entre dans les prérequis à respecter.

On peut vouloir résilier une assurance habitation pour faire des économies, se faire un avis ou tout simplement par convenance ou choix. Les assureurs se mettent à la page : il est possible de faire des pré-demandes en ligne avant l’envoi d’une lettre recommandée qui actera la résiliation de votre assurance habitation.

La simplification des démarches sont favorables à l’assuré. Tout assuré ayant un an d’engagement à son actif peut donc, depuis le 1er janvier 2015 (décret publié au Journal Officiel le 31 décembre 2014), effectuer la résiliation de son contrat assurance habitation de manière libre, sans craindre de pénalité ou sans avoir à fournir un motif justifiant son choix.

Les modalités supplémentaires de la résiliation d’une assurance habitation

  • Votre résiliation est effective 30 jours après la réception du courrier recommandé précisant la demande de résiliation d’assurance habitation.
  • Tout contrat d’assurance et tout avis d’échéance d’une prime ou d’une cotisation doit indiquer le droit à la résiliation par l’assuré
  • Si vous vous demandez quelles sommes seront dues à partir de la réception du courrier recommandé : vous ne devez payer que la partie de prime qui correspond à la période durant laquelle le risque est couvert.
  • Bon à savoir : votre assureur dispose de 30 jours pour rembourser les sommes ou le solde dus après résiliation du contrat assurance habitation.

Pour les assurés qui sont locataires, il est important de savoir que vous ne pouvez prétendre à votre droit de résiliation si vous ne présentez pas en contrepartie un justificatif. Ce justificatif indique que vous avez bel et bien une nouvelle assurance en responsabilité civile locative.

Vous êtes propriétaire ? Dans le cas d’une assurance PNO (propriétaire non-occupant), vous pouvez tout à fait demander à résilier votre contrat assurance habitation, par lettre. À la réception de cette lettre, les assurances vous envoient à leur tour un avis de résiliation, sur lequel un droit au remboursement doit figurer.

 

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